Article (Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire))

Art. 12. - Au second alinéa de l'article R.* 611-2 du code des ports maritimes, les mots : « l'article R.* 122-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-9 ».