Article (Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice))

Art. 2. - Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés ci-après et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux qui suivent sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux :