Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles)

Art. 2. - Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :

1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.