Article (Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.