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Article (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)

Article (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)

Art. 6. - Le décret no 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.