Art. 1er. - Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
I. - Remplacer l'article 1er (a) par :
« Art. 1er. - a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission. »
II. - Remplacer l'article 2 par :
« Art. 2. - Le président et le président suppléant de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission. »