A N N E X E I
MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE I
DU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
I-10. Agent exerçant des responsabilités en matière juridique, d'organisation, d'encadrement, de gestion budgétaire, comptable ou de personnel ;
I-11. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
A N N E X E I I
INSTITUANT UNE ANNEXE V
AU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
V-1. Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important ;
V-2. Autres responsables d'un service déconcentré ;
V-3. Délégué chargé d'une responsabilité particulière ;
V-4. Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité ;
V-5. Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales ;
V-6. Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, soins médicaux gratuits, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale dont experts vérificateurs ;
V-7. Chef de secteur (nécropole nationale) ;
V-8. Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la Déportation ;
V-9. Correspondant chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales ;
V-10. Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions ;
V-11. Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
V-12. Agent chargé de l'accueil des usagers ;
V-13. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable ;
V-14. Chef d'équipe (nécropoles nationales).