Article (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

Art. 9. - Une copie de la décision est adressée à l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.