Article (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

Art. 5. - La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.