II. - A compter du 1er janvier 2002
1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 650,83 Euro ;
46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 650,83 Euro ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro ;
Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro.
2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euro ;
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro ;
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euro et 3 013,61 Euro ;
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euro et 4 143,87 Euro ;
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euro et 4 897,12 Euro ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euro.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,06 Euro. »