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Article (Décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))

Article (Décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))

Art. 8. - Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.

Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.