Article (Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)

Art. 78. - Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.