Article (Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)

Art. 69. - Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 68 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE

Chapitre Ier

De la procédure