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Article (Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)

Article (Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)

Art. 64. - Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 57 est agréés par l'administrateur supérieur pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation de l'administrateur supérieur donnant accès au lieu de rétention.