Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 46. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression « agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure » est remplacée par « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ».