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Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Art. 46. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression « agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure » est remplacée par « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ».