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Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane)

Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane)

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane a une mission générale de contrôle portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.