Art. 4. - Le commissaire au Plan assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat prépare et propose au président l'ordre du jour des réunions, le programme de travail de la commission, instruit les dossiers soumis à la commission, prépare le projet de rapport annuel et assure les relations avec les commissions régionales.
Chapitre II
La commission régionale des aides publiques
aux entreprises