Article (Arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision no 96/158/CE du 6 février 1996)

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.