Article (Arrêté du 15 septembre 1998 constatant le dépassement de certaines superficies de base, d'un plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et de la surface maximale garantie du blé dur en zone non traditionnelle)

Art. 3. - Pour l'année 1998, les surfaces à prendre en compte pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle dépassent de 60,7 % la surface maximale garantie de 50 000 hectares.