Art. 1er. - La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales qui est directement rattaché au directeur, quatre sous-directions :
- la sous-direction de la commande publique ;
- la sous-direction du droit privé ;
- la sous-direction du droit public et international ;
- la sous-direction du droit économique et de la valorisation.