Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 989 du même code, les mots : « à compter de la déclaration » sont remplacés par les mots : « à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration ».