Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 5. - L'article 979 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 979. - A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

« - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

« - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

« - toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

« Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. »