Article (Arrêté du 2 février 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)

Art. 13. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.

Le dépouillement du scrutin est fixé au 7 mai 1999.