Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 8. - L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le II est supprimé ;

2o Au 1 du III, les mots : « Les options visées aux I et II » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et au I ».