Article (Arrêtés du 26 août 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.