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Article (Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Il est créé un titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi rédigé :

« TITRE Ier BIS

« DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

« Chapitre Ier

« Principes fondamentaux

« Section I