Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1. Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché, selon la catégorie du marché, ou son représentant, président ;
- le chef du bureau ou le responsable du service concerné par le marché ou son représentant ;
- deux personnes du bureau ou du service concerné par le marché, désignées par le chef de bureau ou le chef du service ;
- le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant ;
2. Membres avec voix consultative :
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.