Article (Décision no 98-288 du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly)

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.