Art. 3. - Sous réserve de la signature d'une convention entre l'ANPE et l'organisme employeur, les agents astreints par leur contrat de travail au respect des dispositions des articles L. 226-13 à L. 226-25 du code pénal relatives à l'atteinte au secret, et employés par un organisme partenaire de l'ANPE au titre du contrat Etat-ANPE susvisé, peuvent également avoir accès, au sein du système informatique SAGE 2, aux données de l'enquête sur la structure des emplois mentionnées à l'article 1er, dès lors qu'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aura été effectuée.