Article (Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)

Nota. - Le décret et les documents justificatifs seront publiés au Bulletin officiel des impôts.