Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R. 714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.