Article (Décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées)

Art. 7. - Les trois personnes handicapées membres des commissions académiques et les trois personnes handicapées membres de la commission nationale sont désignées parmi celles figurant sur une liste établie sur la base des propositions formulées par les associations de handicapés représentatives. Une de ces trois personnes est employée par l'administration de l'éducation nationale.