Articles

Article (Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales)

Article (Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales)

Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.