Article (Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Art. 3. - L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Au cinquième alinéa, les mots : « ayant moins de trois mois de date » sont remplacés par les mots : « ayant moins de six mois de date au jour de la remise au conservateur des hypothèques ».