Art. 8. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.