Article (Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne))

Art. 1er. - La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.