Article (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)

Article 9

Au troisième alinéa de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « dans les deux mois suivant la demande » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa ».