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Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article 7

Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-6 ainsi rédigé :

« Art. 1386-6. - Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

« 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

« 2o Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. »