Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, pour signer :
1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.