Article (Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer)

Article 19

L'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi modifiée :

1o A l'article 21, les mots : « à d'autres régions » sont remplacés par les mots : « à d'autres provinces » ;

2o A l'article 22 les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 ».