Article (Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en six échelons » sont remplacés par les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons ».