Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est abrogé.