Article (Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la création d'un modèle type de traitement relatif à la mise en oeuvre dans les services de l'Etat dans le département d'un traitement informatique et télématique concernant la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- raison sociale des auto-écoles ;

- nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- nom des candidats à la conduite accompagnée.

Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à partir de leur mise en oeuvre.