Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie. »