Article (Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale)

Art. 7. - Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.