Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 111

I. - Dans le c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».

II. - Dans le 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o et 5o ».

III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».

IV. - Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o » et les mots : « du 3o » sont remplacés par les mots : « du 3o et du 5o ».

V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « au 3o ou au 5o ».

VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».