Article (Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale :

- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ;

- des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière destinés à être installés sur les véhicules.