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Article (Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Article (Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000. »