Article (Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs)

Art. 1er. - I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».

II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/29/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/74/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »