Article (Décret no 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« 4o D'une organisation internationale intergouvernementale. »